Conditions d’utilisation pour www.pneu-test.com.

État : 23.08.2017

§ 1. Fournisseur de services et contact

Le fournisseur de www.pneu-test.com est le suivant

Delticom SA
Brühlstrasse 11
30169 Hanovre

Comment vous nous joindre

Téléphone : +49 (0)511-93634960 (du lundi au vendredi de 7h à 22h)
Fax : +49 (0)511/87 98 90 71
E-mail : info@delti.com
Internet : www.delti.com

Informations sur l’entreprise

Président du Conseil de Surveillance : Rainer Binder
Directoire : Thierry Delesalle, Susann Dörsel-Müller, Philip von Grolman, Andreas Prüfer 
Siège social : Hanovre
Tribunal d’enregistrement : AG Hanovre HRB 58026
N° TVA FR 812759861

§ 2 Validité

(1) www.pneu-test.com s’adresse aux consommateurs qui souhaitent s’informer et informer les autres sur les pneus sur Internet. Les utilisateurs du site reçoivent gratuitement des rapports et des évaluations de pneus pour les véhicules à moteur et les motocyclettes.

(2) Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent dans la version actuelle au moment de l’utilisation (pour les utilisateurs non enregistrés) de www.pneu-test.com et dans chaque version actuelle au moment de l’enregistrement (pour les utilisateurs enregistrés).

(3) En utilisant www.pneu-test.com ou les services offerts sur ce site, l’utilisateur déclare son accord complet sur l’utilisation de ce site et les conditions d’utilisation respectives.

§ 3 Contenus propres

Delticom SA est responsable de son propre contenu, auquel il est possible d’accéder dans le cadre de l’offre sur www.pneu-test.com, conformément aux lois générales. Les limitations de responsabilité selon § 10 des présentes conditions d’utilisation s’appliquent.

§ 4 Contenus de tiers

(1) Delticom SA accorde à l’utilisateur la possibilité de publier certains contenus sur www.pneu-test.com afin que d’autres utilisateurs puissent y accéder. Cette option est toujours fournie gratuitement, les exceptions nécessitent un accord séparé. Ces contenus (ci-après dénommés « Contenu des utilisateurs ») comprennent :

- Évaluations de pneus

- Témoignages

- Images

- Vidéos

(2) La publication de contenus d’utilisateurs n’est pas susceptible d’être invoquée et peut être ni imposée, ni exigée sous toute autre forme. Il n’y a pas de droit de publier les contenus d’utilisateurs.

(3) La publication de contenus d’utilisateurs sur www.pneu-test.com ne constitue pas une déclaration juridiquement contraignante, ni une constatation, une évaluation ou une recommandation de Delticom SA, mais reflète simplement l’opinion des utilisateurs. Delticom SA ne s’approprie pas le contenu de l’utilisateur et ne garantit pas que le contenu soit correct, à jour et/ou complet.

(4) Delticom SA n’est ni obligé, ni en mesure de vérifier et de contrôler de manière exhaustive la légalité des contenus d’utilisateurs. Si Delticom SA est informée de violations de la loi et/ou de violations de la loi, elle fera tout ce qui est nécessaire pour remédier à la violation. D’autres détails sont réglés dans le § 5 ci-dessous.

§ 5 Droits de propriété intellectuelle et octroi de droits

(1) Les contenus/données publiés sur www.pneu-test.com (par ex. produits, marques, logos d’entreprise, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Les informations, rapports, photos, vidéos) peuvent être protégés de manière légale.

L’utilisateur accorde à Delticom SA le droit de stocker et de reproduire gratuitement tous les contenus d’utilisateurs qu’il poste et de les utiliser dans tous les autres droits d’utilisation et d’exploitation actuellement connus ainsi que de les publier partout sur www.pneu-test.com ou dans d’autres télé-médias dont le site est responsable, en particulier de les rendre accessibles au public et de les reproduire de toute autre manière. Il accorde à Delticom SA le droit de sous-licencier les contenus d’utilisateurs à des sociétés affiliées.

(2) L’octroi de droits sur les contenus d’utilisateurs est généralement illimité dans le temps. L’utilisateur peut révoquer l’octroi de droits à tout moment en supprimant les contenus.

(3) L’utilisateur garantit qu’il est autorisé sans restriction à accorder à Delticom SA les droits susmentionnés.

(4) Lors d’un soupçon d’une violation des droits de propriété sur www.pneu-test.com, veuillez en informer Delticom SA immédiatement à info@delti.com afin que Delticom SA puisse le vérifier et, si nécessaire, prendre des mesures pour y mettre fin. Delticom SA se réserve le droit de bloquer et/ou de supprimer définitivement les contenus et profils d’utilisateurs.

Delticom SA a en plus le droit

- d’utiliser les contenus à des fins de publicité en ligne pour ses propres offres et pour les offres des sociétés affiliées,

- de concéder le droit d’utilisation à des tiers, et dans la mesure où l’utilisation des contenus sur des plates-formes en ligne de tiers l’exige.

§ 6 Publication de contenus d’utilisateurs

(1) Les exigences relatives à la publication de contenus d’utilisateurs peuvent être satisfaites par les utilisateurs enregistrés et non enregistrés.

(2) L’utilisateur s’engage à ne pas poster des contenus qui :

- violent les droits de tiers, par ex. les droits d’auteur, marques déposées, brevets ou droits voisins, droits de la personne, droits de protection des données ou droits de propriété,

- insultent, menacent, contraignent, sont diffamatoires, glorifient la violence,

- sont pornographiques, nuisibles pour les jeunes, racistes, incitant à la haine ou autrement punissables par la loi et

- sont fausses.

(3) L’âge minimum pour poster des contenus d’utilisateurs est de 18 ans.

(4) Les utilisateurs ne sont pas autorisés à faire de la publicité auprès d’autres utilisateurs ou de tiers via www.pneu-test.com. Ceci concerne aussi la mise en place des liens correspondants. La présentation positive des produits ne doit pas être considérée comme de la publicité en ce sens s’ils répondent aux exigences de § 6 al. 5.

(5) Les évaluations de pneus par l’utilisateur (y compris les mentions dans les profils d’utilisateur, les commentaires d’image, photos, vidéos) doivent satisfaire aux exigences suivantes. L’utilisateur s’engage à

- s’assurer de l’attribution correcte de son évaluation à un pneu spécifique,

- ne donner une évaluation que s’il a lui-même utilisé le pneu à évaluer, 

- fournir des informations véridiques sur les pneus, leur utilisation et leurs caractéristiques de conduite ou d’autres circonstances/événements, 

- ne pas publier du contenu contre paiement ou des avantages pécuniaires,

- ne pas donner une évaluation ou afficher une photo s’il est employé, propriétaire ou exploitant du fabricant du pneu à évaluer ou s’il agit en leur nom, (Il en va de même pour les employés des entreprises ayant des liens économiques avec le fabricant du pneu évalué, ainsi qu’avec leurs représentants),

- ne pas porter de jugements de valeur dans lesquels la diffamation du fabricant ou de Delticom SA est au premier plan ou qui servent principalement à une finalité autre que la présentation d’une évaluation objective et neutre d’un pneu et

- ne pas afficher des images ou des vidéos sur lesquelles des personnes sont représentées de façon identifiable ou sur lesquelles il n’a aucun droit.

§ 7 Protection des données

(1)  Les données à caractère personnel fournis par l’utilisateur via www.pneu-test.com seront utilisés conformément aux lois sur la protection de la vie privée applicables et à notre déclaration de confidentialité. Elle peut être consultée ici.

(2) La lecture, le stockage et la transmission des données à caractère personnel d’autres utilisateurs à des fins autres que l’utilisation prévue de l’offre est interdite. Les utilisateurs traitent les données à caractère personnel devenues connues ou portées à leur connaissance comme confidentielles, à moins que ces données n’aient été publiées par l’ayant droit lui-même.

§ 8 Libération

L’utilisateur s’engage à libérer Delticom SA de toutes les réclamations de tiers, y compris tous les droits et frais de défense en justice raisonnables ou légalement déterminés liés à un manquement aux obligations de l’utilisateur ou à la garantie. L’utilisateur soutient Delticom SA dans la défense de telles réclamations, en particulier en fournissant toutes les informations pertinentes.

 § 9 Enregistrement

(1) La création d’un compte d’utilisateur (enregistrement) est possible pour tous les utilisateurs à tout moment et gratuitement.

(2) Pour s’inscrire à www.pneu-test.com, l’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans. 

(3) Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations correctes et complètes lors de l’enregistrement et à ne pas enfreindre les droits de tiers. Les droits de tiers sont violés si des informations à caractère personnel ou d’autres données de tiers sont utilisées sans leur consentement, par ex. le nom ou l’adresse e-mail. L’inscription multiple n’est pas autorisée. Les utilisateurs enregistrés peuvent modifier ou mettre à jour leurs informations de connexion à tout moment.

(4) Les utilisateurs enregistrés sont responsables du traitement confidentiel des informations d’accès qui leur ont été transmises ou qu’ils ont choisies (en particulier pour la protection des données personnelles (notamment le mot de passe). Chaque utilisateur enregistré est tenu d’informer Delticom SA immédiatement en cas de perte ou d’utilisation non autorisée de ses informations d’accès. Delticom SA est en droit de bloquer l’accès au compte d’utilisateur sur www.pneu-test.com si elle soupçonne que le mot de passe est utilisé par des tiers non autorisés ; l’utilisateur en sera informé.

(5) En cas de violation des présentes conditions d’utilisation, Delticom SA peut supprimer le contenu et les informations fournies par l’utilisateur ou autrement attribuables à l’utilisateur. En outre, Delticom SA peut exclure temporairement ou définitivement l’utilisateur de l’utilisation de l’offre.

(6) En cas de violation fautive des présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur est également responsable envers Delticom SA de plein droit pour tous les dommages directs et indirects en résultant, y compris les pertes pécuniaires. Toutes les autres revendications sont réservées.

(7) Le compte d’utilisateur peut être résilié à tout moment sans préavis en le supprimant ou en envoyant un e-mail à cet effet à Delticom SA.

(8) Delticom SA se réserve le droit de résilier l’enregistrement sans indication de motifs dans un délai de deux semaines. Le droit de résiliation sans préavis pour un motif valable n’en est pas affecté. En particulier, toute violation des obligations énoncées dans les présentes conditions d’utilisation est considérée comme un motif important.

(9) En cas de résiliation ou de toute autre fin de contrat, Delticom SA a le droit de bloquer ou de supprimer les contenus publiés par l’utilisateur. Il n’y a aucune obligation d’utilisation ou de blocage.

10 Garantie / Responsabilité de Delticom SA

(1) Delticom SA décline toute responsabilité quant à l’exhaustivité, l’actualité, l’exactitude, la légalité ou toute autre qualité des informations fournies sur www.pneu-test.com. Delticom SA ne propose ces informations qu’à titre d’orientation à l’utilisateur. Delticom SA ne garantit pas que les utilisateurs possèdent effectivement les droits sur les contenus d’utilisateurs publiés.

(2) En outre, Delticom SA ne garantit pas que le contenu présenté sur www.pneu-test.com soit exempt de virus ou d’autres propriétés susceptibles d’avoir un effet nuisible ou destructeur. L’utilisateur est lui-même responsable de la protection de ses systèmes de traitement de données à cet égard.

(3) En cas de réclamations contractuelles ou non contractuelles, Delticom SA n’est responsable que des dommages résultant d’actes intentionnels ou de négligence grave et des dommages résultant d’une violation légèrement négligente de ces obligations, dont le respect permet une mise en œuvre conforme du contrat et auquel les parties peuvent se fier (obligation contractuelle essentielle). Dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée aux dommages contractuels typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, dans le cadre de l’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas de prise en charge de garanties expresses.

§ 11 Mise à disposition du site Web

 (1) Delticom SA n’est pas responsable de la non-rupture ou d’une accessibilité ininterrompue des offres sur www.pneu-test.com, n’assume aucune garantie à cet égard et n’est notamment pas responsable de retards, interruptions ou de pannes techniques.

(2) Delticom SA se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer les informations fournies sans préavis et de bloquer, modifier, compléter, supprimer ou cesser temporairement ou définitivement la publication de www.pneu-test.com en tout ou en partie.

(3) Toute tentative d’interférer avec le bon fonctionnement de www.pneu-test.com est interdite, par exemple en tentant de contourner les fonctions de sécurité, d’apporter des modifications aux systèmes informatiques, serveurs, routeurs ou à d’autres dispositifs connectés à Internet, d’obtenir un accès non autorisé à ces systèmes/dispositifs ou d’interférer avec leur fonction de quelque manière que ce soit.

(4) Delticom n’est pas responsable de la perte de données.

§ 12. Loi applicable, for judiciaire et divers

(1) Delticom est en droit d’envoyer des déclarations à l’utilisateur par e-mail, fax ou lettre, sauf stipulation contraire dans les CGV. De plus, Delticom peut faire des déclarations à l’utilisateur en envoyant un message à l’adresse privée www.pneu-test.com-Postfach de l’utilisateur enregistré.

(2) Le lieu de juridiction est le siège social de Delticom SA, Hanovre.

(3) Le droit allemand s’applique à l’exclusion du droit international privé et du droit commercial de l’ONU.

13 Clause salvatrice

Si l’une des dispositions du présent contrat est totalement ou partiellement invalide ou perd sa validité légale, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions légales s’appliquent à la place de la disposition invalide.